Espace personnel - 0 article dans mon classeur
Ce fonds comporte des documents provenant du Parquet, du greffe civil et du greffe correctionnel et du tribunal paritaire des baux ruraux.
Publiable sur internet
Conformément à la réglementation en vigueur, les archives judiciaires de plus de 75 ans sont entièrement communicables. Ce délai est porté à 100 ans si des mineurs sont concernés ou en cas d'agressions sexuelles.
Réalisé avec Ligeo Archives